Condtions Générales de Vente

Toute consultation du site www.students-appart.com, www.students-appart.fr inscription ou adhésion aux services du site emportent adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1 – Définitions

• « Site » : désigne le site web accessible depuis l’URL www.students-appart.com, www.students-appart.fr
• «Utilisateur(s)» : désigne les Locataires, les Propriétaires et les Professionnels Abonnés.
• « Locataire(s) » : désigne les utilisateurs du site étudiants, stagiaires, apprentis et jeunes actifs inscrit sur le Site, étant à la recherche d’un bien à la location.
• « Propriétaire(s) » : désigne les utilisateurs du site propriétaires, personne physique du ou des biens immobiliers qu’ils souhaitent mettre à la location via le Site.
• « Professionnel(s) Abonné(s) » : désigne les propriétaires personnes morales, professionnels de l’immobilier dûment mandatés (agences immobilières, administrateurs de biens, notaires…), institutionnels, résidences étudiantes, cités universitaires, propriétaires de biens immobiliers qu’ils souhaitent mettre à la location via le Site.
• « Partie(s) » : désigne conjointement les Propriétaires et le Professionnel dans le cadre de leur relation contractuelle.
• « Service(s) » : désigne les services proposés par la société STUDENT’S APPART, par l’intermédiaire du Site,
• « Bien(s) Immobilier(s) » : désigne le bien immobilier (chambre, studio, 2 pièces, 3 pièces ou tout autre biens immobiliers) meublé ou non appartenant aux Propriétaires, et qui fait l’objet de la demande des Utilisateurs.
• « Contrat d’Abonnement » : décrit les modalités et les conditions d’utilisation des Services dédiés au Professionnel Abonné, applicables sans réserve au Professionnel Abonné.

Article 2 – Présentation du Site

Le Site a pour objet de mettre en relation, sur le territoire français et dans le monde entier, des professionnels de l’immobilier, des propriétaires-bailleurs, des résidences étudiantes souhaitant mettre à la location un bien immobilier et les jeunes actifs, stagiaires, apprentis et étudiants souhaitant trouver un logement.

Le site est un portail d’annonces immobilières de chambres, de studios, deux et trois pièces et plus en France et dans le monde entier,  destinées aux étudiants, stagiaires, apprentis et jeunes actifs.

STUDENT’S APPART opère en tant que plateforme d’intermédiaire entre les Locataires et les Propriétaires et n’offre à aucun moment des Biens Immobiliers aux Locataires.

Le site propose également un univers dédiés aux jeunes avec des informations pratiques, des actualités, des services (emplois, assurances, immobiliers, téléphonies,….).

Les services proposés par l’intermédiaire du Site est limité aux Propriétaires et Locataires préalablement inscrits par la société STUDENT’S APPART dans ses bases de données, après acceptation de leur adhésion aux Services et/ou paiement d’un abonnement. La société STUDENT’S APPART ne peut être tenue responsable pour ne pas avoir informé un Propriétaire ou un Utilisateur s’il n’est pas préalablement et régulièrement  inscrit dans ses bases de données.

Article 3 – Objet et portée des présentes

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition des Services par l’intermédiaire du Site. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. La consultation du Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs reconnaissent avoir reçu toutes informations nécessaires leur permettant de prendre la mesure de l’ensemble de l’offre proposée sur le Site et des conséquences en résultant.

Article  4 – Modalités d’inscription au Site par les Locataires, par les Propriétaires et par les Professionnels Abonnés

4.1  Les Locataires

Les Locataires pour pouvoir utiliser les Services du Site devront :

• se connecter au Site, renseigner ses noms, prénoms, adresse, adresse email et numéro de téléphone et s’engager à ce que ses renseignements soient exact sur son identité ;
• transmettre à la société STUDENT’S APPART les documents justifiant de son identité et de sa qualité : d’étudiant, stagiaire, apprenti ou jeunes actifs. Dans le cadre d’une location d’un Bien Immobilier appartenant à un Propriétaire ou à un Professionnel Abonné, STUDENT’SPPART pourra être amenée à prendre contact avec le Locataire afin de procéder à des vérifications complémentaires ou demander de compléter le dossier d’inscription.
• choisira un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel ;
• adhérer aux présentes Conditions Générales ;

Lorsque l’inscription du Locataire sera validée par la société STUDENT’S APPART, un email de confirmation d’inscription sera adressé au Locataire à l’adresse communiquée dans le cadre de l’inscription. A la réception de cet email, le Locataire confirmera son inscription et pourra ensuite librement naviguer sur le site et accéder aux annonces des Biens Immobiliers proposés par les Propriétaires et Professionnels Abonnés.

4.2  Les Propriétaires

Les Propriétaires devront se connecter au Site, s’inscrire sur le Site, choisir, le cas échéant, le système d’abonnement souhaité, et transmettre des informations sincères, véridiques, régulières et fidèles sur leurs identités.

Les Propriétaires choisiront un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel  et adhèrera aux présentes conditions générales.

A l’issue de ces étapes, la société STUDENT’S APPART procèdera au contrôle de l’état des informations et documents transmis. Dans ce cadre, la société STUDENT’S APPART pourra être amenée à prendre contact avec les Propriétaires afin de procéder à des vérifications complémentaires ou demander de compléter le dossier d’inscription. Lorsque l’inscription des Propriétaires seront validées par la société STUDENT’S APPART, un email de confirmation d’inscription sera adressé aux Propriétaires, à l’adresse communiquée dans le cadre de l’inscription. En cas d’inscription de plusieurs Biens Immobiliers, les Propriétaires pourront utiliser ses identifiants et mot de passe sans procéder à une nouvelle inscription.

Les Propriétaires ne peuvent s’inscrire sur le Site qu’à condition qu’ils autorisent les Locataires à louer les Biens Immobiliers mis en ligne par leurs soins.

Les Propriétaires devront déposer sur le Site leurs offres de location de Biens Immobiliers. Chaque Propriétaire devra ainsi renseigner avec précision toutes les informations nécessaires à la description du/des Biens Immobilier offert à la location (descriptif, loyer, type de bien, durée du bail, caution, photo, situation géographique).

Une fois inscrit, selon le choix de formule d’abonnement choisi, le Professionnels Abonnés devront effectuer le paiement  via la solution de paiement en ligne mis à la disposition par le Site

Les Propriétaires auront accès aux Services proposés par STUDENT’S APPART dès réception du paiement correspondant à la formule abonnement choisie par STUDENT’S APPART.

4.3  Les Professionnels Abonnés

Les Professionnels Abonnés devront se connecter au Site, s’inscrire sur le Site, choisir, le cas échéant, le système d’abonnement souhaité, et transmettre des informations sincères, véridiques, régulières et fidèles sur leurs identités.

Ils auront également la possibilité de prendre attache directement avec STUDENT’S APPART qui procédera à leur inscription.

Dès la souscription et l’acceptation des documents contractuels du contrat d’abonnement par le Professionnel Abonné, l’inscription est validée par STUDENT’S APPART.

Lorsque l’inscription des Professionnels Abonnés est validée par la société STUDENT’S APPART, un email de confirmation d’inscription leur sera adressé, à l’adresse communiquée dans le cadre de l’inscription.

Les Professionnels Abonnés choisiront un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel  et adhèrera aux présentes conditions générales et au contrat d’abonnement.

Les Professionnels Abonnés ne peuvent s’inscrire sur le Site qu’à condition qu’ils autorisent les Locataires à louer les Biens Immobiliers mis en ligne par leurs soins.

Les Professionnels Abonnés devront déposer sur le Site leurs offres de location de Biens Immobiliers. Ils devront ainsi renseigner avec précision toutes les informations nécessaires à la description du/des Biens Immobilier offert à la location (descriptif, loyer, type de bien, durée du bail, caution, photo, situation géographique).

Une fois inscrit, selon le choix de formule d’abonnement choisi, le Professionnels Abonnés devront effectuer le paiement  via la solution de paiement en ligne mis à la disposition par le Site.  Les Professionnels Abonnés auront accès aux Services proposés par STUDENT’S APPART dès réception du paiement correspondant à la formule abonnement choisie par STUDENT’S APPART.

STUDENT’S APPART se réserve le droit de ne pas satisfaire une demande d’abonnement qui lui serait soumise.

Article 5 – Informations communiquées par les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’obligent à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur leurs identités, le cas échéant leurs situations juridiques. La société STUDENT’S APPART n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs. Par conséquent, les Utilisateurs déclarent et garantissent que les informations qu’ils communiquent sont exactes et s’engagent à porter à connaissance de la société STUDENT’S APPART, par tous moyens, toute modification ou complément d’information nécessaires pour la bonne exécution des Services. Les Professionnels  abonnés, les Propriétaires feront leur affaire de vérifier chacune des informations communiquées par les Locataires avant toute conclusion d’un contrat de location vide ou meublé. La société STUDENT’S APPART France ne saurait être tenue responsable du caractère illicite ou inexact des informations soumises par les Locataires sur le Site.

La société STUDENT’S APPART se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute demande présentant un caractère fantaisiste, contraire aux lois et règlements et vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts de la société STUDENT’S APPART, des Utilisateurs inscrits ou de tiers.

Les Utilisateurs pourront informer la société TRODONO France de la découverte d’un contenu ou d’une information illicites ou inexacts, par tous moyens (email, téléphone, télécopie, etc.).

La société STUDENT’S APPART informe les Utilisateurs que ses données sont enregistrées et font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1893013v0, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de rectification ou de suppression de ces données collectées en contactant la société STUDENT’S APPART à l’adresse figurant en tête des présentes.

Les données des Locataires sont transmises aux Professionnels Abonnés et des Propriétaires à des fins de mise en relation des parties et sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Les données relatives à l’identité des Locataires sont transmises au Professionnel Abonné et Propriétaire à des fins de visite des Biens Immobiliers et de locations meublés ou vides.  A cette fin, les Locataires donnent autorisation sans restriction à la société STUDENT’S APPART de communiquer les informations qu’il a renseignées au moment de son inscription aux Professionnels Abonnés et aux Propriétaires des biens immobiliers présélectionnés

Article 6 – Coûts des Services et formule abonnement

6.1 Abonnement Locataires

Les locataires souhaitant avoir accès aux annonces de biens immobiliers proposés par les Professionnels Abonnés et les Propriétaires et avoir la possibilité de transmettre leurs dossiers à ces dernières devront payer un abonnement annuel à prix unique de 15 € TTC à payer dès l’inscription sur le Site.

Des frais supplémentaires pourront être exigé de la part des Professionnels Abonnés et Propriétaires en cas de signature du contrat de location d’un Bien Immobilier.

6.2 Abonnement Propriétaires

En s’inscrivant sur le Site,  les Propriétaires souhaitent  bénéficier des Services proposés par STUDENT’S APPART:

Le Propriétaire devra pour accéder aux services du Site payer un abonnement pour la somme de 49€ pour la publication d’une annonce d’un Bien Immobilier sur le Site.

Il bénéficiera à ce titre de :

– La mise à disposition de la plateforme et du réseau de STUDENT’S APPART destinés  EXCLUSIVEMENT à une population étudiante, vide ou meublés aux réseaux d’étudiants, jeunes actifs et stagiaires utilisateurs et membre du réseau de STUDENT’S APPART.

– La présélection de dossiers LOCATAIRES présélectionnés par  STUDENT’S APPART au bénéficie du PRORPIETAIRE.

6.3 Abonnement Professionnel Abonné

Le Professionnel Abonné souscrit à une des offres d’abonnement proposés par la Société STUDENT’S APPART pour une durée de douze (12) mois. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées à l’Annexe 1 dudit Contrat d’Abonnement. Le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat d’Abonnement.

La société STUDENT’S APPART est donc rémunérée par les Professionnels Abonnés dans le cadre d’un abonnement à ses Services et d’une commission perçue à l’occasion de la conclusion de contrats de locations avec les Locataires utilisateurs du Site. Le montant de cette rémunération fait l’objet d’une convention confidentielle entre le Professionnel et la STUDENT’S France.

Article 7 – Signature des contrats de location avec les Locataires

STUDENT’S APPART met à disposition des Professionnels Abonnés et des Propriétaires une plateforme de réservation immobilière de locations de biens immobiliers leur permettant de rentrer en relation avec les Locataires  avec lesquels ils pourraient conclure des contrats de locations meublés ou vide. Les conditions d’utilisation de cet outil sont régies par des dispositions particulières et les présentes conditions que les Professionnels Abonnés et les Propriétaires devront accepter au moment de la signature.

STUDENT’S APPART fait ses meilleurs efforts pour vérifier l’identité et la qualité des Professionnels Abonnés, Propriétaires et des Locataires qui figurent dans sa base de données. Cependant,  dans la mesure où STUDENT’S APPART n’intervient pas à la signature des contrats de location, il 4 :appartient au Professionnels Abonnés ainsi qu’aux Propriétaires de procéder aux vérifications nécessaires envers les Locataires

Article 8 – Conditions d’utilisation du Service pour les Utilisateurs

Le Service  n’est accessible qu’aux Utilisateurs régulièrement inscrits sur le Site. Tout usage de l’accès au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité de l’Utilisateur dont les identifiants auront été utilisés à cet escient. L’accès des Utilisateurs aux Services  se fait, pour tout Utilisateur Autorisé via l’URL publique www.students-appart.com, www.students-appart.fr ou l’URL et après saisie d’un code d’identification composé d’un identifiant et d’un mot de passe.

Les Utilisateurs autorisés peuvent accéder au Service  24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de STUDENT’S APPART et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Les Utilisateurs sont informés que le Service pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Les Utilisateurs s’engagent expressément :

• à n’utiliser le Service ainsi que les informations, résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire de ce Service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers ;
• à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire du Service ;
• à préserver la confidentialité de son code d’identification et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et puisse ainsi accéder illicitement au Service
• à informer immédiatement STUDENT’S APPART en cas de vol, perte ou utilisation illicite de son code d’accès et/ou du mot de passe ;
• à respecter l’étendue les Conditions Générales d’Utilisation des Services accessible sur le Site ?

STUDENT’S APPART se réserve le droit de suspendre l’accès au Service  et résilier l’abonnement immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors qu’un Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à STUDENT’S APPART ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de l’Utilisateur.

Article 9 – Limitation des Services

STUDENT’S APPART se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site afin de procéder à une intervention technique, d’améliorer le fonctionnement du site ou pour toute opération de maintenance de son fait ou du fait de son prestataire d’hébergement et/ou d’infrastructure technique. Dans la mesure du possible, STUDENT’S APPART France en informera préalablement les Utilisateurs

De même, STUDENT’S APPART se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site en cas d’utilisation du site contraire aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, à ses droits et intérêts ou ceux de tiers.

Article 10 –  Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

L’inscription sur le Site suppose la collecte, par STUDENT’S APPART d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par le Site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront pas utiliser les Services. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par STUDENT’S APPART à l’égard des Utilisateurs Ces données sont conservées par la STUDENT’S APPART en sa qualité d’éditeur du Site, et celle-ci s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord des Utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées des Utilisateurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de six mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected] , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de la société STUDENT’S APPART, mentionnée en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à la société STUDENT’S APPART pour l’exécution du Service. Le responsable du traitement de ces informations est le Président de la société STUDENT’S APPART, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Article 11 – Mentions relatives à la collecte de « cookies » ainsi que des adresses IP des Utilisateurs

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, STUDENT’S APPART pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de tous Utilisateurs navigant sur le Site. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par tous les Utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique des Utilisateurs pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par STUDENT’S APPART lors d’une visite ultérieure des Utilisateurs sur le Site.

En outre, STUDENT’S APPART se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, STUDENT’S APPART pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

Les Utilisateurs disposent de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur des Utilisateurs l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par la STUDENT’S APPART, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour tous les Utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 12 –  Exonération de la responsabilité de la société STUDENT’S APPART

La société STUDENT’S APPART n’intervient en aucune manière dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats de locations qui pourront être conclus via le Site et ne répond d’aucune obligation à ce titre. La société STUDENT’S APPART ne se livre ou prête son concours, à titre accessoire ou habituel, à aucune opération portant sur les biens d’autrui et se contente seulement de mettre en relation les Utilisateurs.

STUDENT’S APPART ne pourra en aucun cas être tenue responsable directement ou indirectement envers les Utilisateurs.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, tous les Professionnels Abonnés,  Propriétaires et Locataires  ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des Utilisateurs sur le présent site le sont à titre gratuit, la société STUDENT’S APPART France ne sera tenue qu’à une obligation de moyens à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour tous les Utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Et plus précisément, la responsabilité de STUDENT’S APPART ne saurait être engagé directement ou indirectement dans les relations entre les Locataires et les Propriétaires ou les Professionnels Abonnés et notamment pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices immatériels, quels qu’ils soient et notamment sans que cette liste ne soit limitative toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance pour une quelconque obligation de résultat concernant la conclusions ou non de contrats de location, l’insolvabilité d’un locataire, la non-conformité d’un logement, etc… en relation ou provenant de l’exécution des présentes conditions générales et plus généralement toutes dépenses engagées ou investissements effectués afférents à la création, au développement de l’activité de l’une ou l’autre des Parties.

Article 13 –  Droits de propriété intellectuelle

Le Site www.students-appart.com, www.students-appart.fr est un domaine exploité par la société STUDENT’S APPART qui en est propriétaire. Elle a reçu l’autorisation exclusive d’utiliser l’ensemble des éléments du Site.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. La structure générale du site, ainsi que les bases de données, les textes, graphiques et images sont la propriété de la société STUDENT’S APPART.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de la société STUDENT’S APPART ou de son mandataire.

Article 14 –  Liens vers d’autres sites

STUDENT’S APPART proposera via son Site des liens vers d’autres sites pouvant intéresser les Utilisateurs. STUDENT’S APPART ne garantit en aucun cas la fiabilité des informations, offres, images, etc …..Qui seront disponibles sur ces sites internet.

Article 15 – Clauses diverses

L’intégralité des présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales seront préalablement soumise à une tentative de règlement amiable.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour la société STUDENT’S APPART, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Version en vigueur au 19 mai 2020